Le 28 juin 2013, la Loi sur la propriété horizontale (LPH) a été réformée. Celui-ci établit certaines hypothèses (article 10.1.b) pour lesquelles l'installation d'un ascenseur est obligatoire.
Si vous habitez dans une communauté de voisins et que la personne qui demande l'installation d'un ascenseur est une personne de plus de 70 ans ou a un handicap, même si elle habite au premier étage, vous êtes obligé d'installer un ascenseur pour autant que le des propriétaires n'excède pas 12 mensualités de charges communes ordinaires.
Elle pourrait également être obligatoire si elle est acceptée par la communauté des propriétaires à la majorité simple (art.17.2 LPH).
En revanche, si une partie de l'espace des logements est nécessaire à l'installation de l'ascenseur, ils doivent y renoncer en échange d'une compensation, car cela est considéré comme une servitude de passage en faveur de la communauté. L'indemnisation sera fixée en fonction de la valeur du mètre carré et de la perte d'utilité de l'habitation locale.
